Nos tarifs à Montpellier

Tarifs réglementés

Pour les actes de Commissaire de Justice relevant du monopole des Commissssaires de Justice, leur tarif est fixé selon un barème établi légalement.

Le tarif des actes, requêtes, formalités et diligences des Commissaires de Justice est fixé par l'arrêté du 28/02/2020 .

Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur, sauf si celui-ci est insolvable. Dans ce cas, ils sont supportés par le créancier.
En cas de réussite dans le recouvrement, il est alloué au Commissaire de Justice un honoraire de résultat qui est à la charge du créancier (article A. 444-32 du Code de commerce), sauf pour les créances à caractère alimentaire, ou nées de l'exécution d'un contrat de travail (pensions alimentaires, jugements des prud'hommes).

En cas d'urgence en matière de signification, la loi impose aux Commissaires de Justice d'appliquer le tarif spécifique prévu à l’article  A. 444-12 du Code de commerce.
Conformément à l'article R. 444-52 du Code de commerce, une provision sera demandée préalablement à la réalisation de la prestation.

Tarifs libres

Les activités qui ne relèvent pas du monopole des Commissaires de Justice font l’objet d’honoraires librement déterminés (article L. 444-1 alinéa 3 du Code de commerce).

Ces honoraires tiennent compte de la difficulté de l'affaire, de son enjeu, de la situation de fortune du client, de la diligence, de la notoriété et de la pratique habituelle de l'étude. (article L. 444-1 du Code de commerce).

Un devis personnalisé vous sera adressé sur simple demande.

L'honoraire ne prend pas en compte les frais et les débours exposés.

- Constats (déplacements, constatation, rédaction, se rétariat) : 390,10 euros TTC sur la base d'une heure et de 10 photos (au départ de l'étude, 200 euros HT par heure supplémentaire, toute heure commencée est due, 0,50 cts la photo à partir de la 11éme)

- Constats particuliers :

Sommation interpellative :  433,20 euros TTC

Représentation des parties aux audiences :
•    155.00 euros TTC 

Préparation des données,  préparation des dossiers, conseils juridiques, conclusions :
•    Taux horaires : 150 euros TTC 

Consultations juridiques : 150 euros TTC l’heure. (Facturation par ½ heure indivisible 75 euros TTC la demi-heure).

Courriers divers : 50 euros TTC (+ frais d’affranchissement) 

Actes sous seing privé : 500 eurosTTC (bail, contrats de PACS, reconnaissance de dette…)

Honoraire de rédaction congé habitation: 200 euros HT

Honoraire de rédaction Congé commercial: 300 euros HT

Rupture de PACS : 250 euros TTC

Rédaction d'assignation : 420 euros TTC

Prise de date d'audience: 24 euros TTC

Enrôlement: 30 euros TTC

Dêpots Piéces dans coffre-fort éléctronique: 20 euros TTC

Ouverture à expulsé pour déménagement : 240 euros TTC

Recherche localisation véhicule: 800 euros TTC

Recouvrement amiable: 15 à 25 % HT du montant recouvré selon volumétrie.

Vacations d’urgence :
Les vacations d’urgence à l’occasion des significations ou les difficultés de recherches,  de même que les difficultés de certaines missions d’exécution, peuvent donner lieu à facturation d’honoraires particuliers      
Ces honoraires demeurent en toutes hypothèses à la charge du mandant.

Tous les tarifs ci-dessus sont annoncés TTC.

Cette liste ne présente pas un caractère exhaustif. Nous sommes à votre disposition pour établir un devis personnalisé à votre situation.