Nos procès-verbaux de constat

L’ obtention d’un élément de preuve irréfutable

Notre Office d’Commissaires de Justice / Huissiers à Montpellier s’attache à réaliser des constatations vous assurant, in fine, un élément de preuve irréfutable à verser au débat. Avec la loi Béteille datant du 22 Décembre 2010, les procès-verbaux de constat dressés par notre Office font désormais foi jusqu’à preuve du contraire et bénéficient d’une force probante considérable.

Notre Office d’Commissaires de Justice / Huissiers procède à l’établissement de procès-verbaux de constat en dépeignant précisément, de façon juste et impartiale, la situation de faits à laquelle vous êtes exposée.

Le constat demeure un élément opportun dans bon nombre de situations, régissant généralement votre vie personnelle mais également professionnelle :

Vous êtes un particulier

Les troubles émanant du voisinage,
Les dégâts domestiques,
La gestion de votre patrimoine,
Les rapports familiaux et conjugaux,
Les nouvelles technologies,
Les contentieux locatifs.

Vous êtes un professionnel

Les travaux ainsi que les chantiers,
La vie commerciale de votre entreprise,
La vie sociale de votre entreprise,
Les appels d’offres et marchés publics,
Les contentieux locatifs.

Qui peut prétendre à la réalisation d’un procès-verbal de constat par un Commissaire de Justice / Huissier ?

L’article premier de l’ordonnance n°45-2592 du 2 Novembre 1945 confère aux Commissaires de Justice / Huissiers la tâche de réaliser des procès-verbaux de constat pour toute personne y ayant un intérêt. Que vous soyez un professionel ou un particulier, vous pouvez solliciter notre Office pour effectuer toutes constatations utiles et :

Faire valoir pleinement vos droits en rapportant la preuve matérielle d’une situation donnée,
Vous ménager une preuve pour l’avenir dans le cas où un litige serait susceptible de survenir.

De quelle manière intervenez-vous lors de l’établissement d’un procès-verbal de constat ?

Notre Office d’Commissaires de Justice / Huissiers intervient pour établir un procès-verbal de constat soit sur votre demande, soit sur autorisation du juge :

Les constatations sur votre demande

Nous nous déplaçons directement à votre domicile ou sur la voie publique.
Nous intervenons dès que possible afin d’apporter une solution à votre litige.

Les constatations ordonnées par le juge

Nous nous déplaçons au domicile d’un tiers ou dans les lieux privés ouverts au public.
Nous intervenons à la suite d’une autorisation préalablement délivrée par un juge.

Dans quel cas, la réalisation d’un procès-verbal de constatnécessite t’il une autorisation du juge ?

Lorsque vous souhaitez dresser un constat dans un lieu privé, appartenant à un tiers sans son accord exprès ou malgré son refus, les Commissaires de Justice / Huissiers réalisent des procès-verbaux de constat sur autorisation du juge :

Les dispositions de l’article 145 du Code de Procédure Civile énoncent que : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

Les articles 249 à 255 du Code de Procédure Civile précisent que le juge dispose d’un pouvoir souverain en la matière et peut ordonner d’office la réalisation d’un constat à tout moment du procès.