La profession de Commissaire de Justice / Huissier

Une vocation juridique au service de vos droits

Auxiliaires de justice, nous disposons de multiples prérogatives de puissance publique. À ce titre, le législateur nous a conféré l’exclusivité de compétence dans l’exercice de certaines activités comme, notamment, la rédaction et la signification de vos actes ou l’exécution de vos décisions de justice.

Nous nous attachons donc à remplir les missions qui nous sont confiées, parfois en collaboration avec les autres professionnels du droit, comme le recouvrement de vos créances, la réalisation de procès-verbaux de constat, la fourniture de conseils juridiques, la gestion de votre contentieux locatif ainsi que celle de vos jeux et concours.

Les Commissaires de Justice / Huissiers sont-ils libres dans l’exercice de leurs missions ?

Eu égard à notre statut de professionnel du droit responsable, nous exécutons les missions qui nous sont attribuées dans le respect absolu des règles déontologiques régissant notre profession. Les Commissaires de Justice / Huissiers sont donc tenus au secret professionnel et interviennent sous le contrôle de la Chambre Départementale des Commissaires de Justice / Huissiers et du Procureur de la République.

Le Commissaire de Justice / Huissier est-il responsable lorsqu’il commet des erreurs ?

Responsable des fautes commises dans l’exercice de leur fonction, les Commissaires de Justice / Huissiers de notre Office sont couverts par une assurance obligatoire de responsabilité professionnelle.

Êtes-vous en mesure de pratiquer les tarifs que vous voulez ?

La grande majorité de nos interventions sont tarifées de manière réglementaire et ce, par les dispositions consignées au sein de l’arrêté du 26 Février 2016 publié au Journal Officiel n°0050 du 28 Février 2016 précisant que :

Les actes et les formalités sont calculés à partir d’un taux de base. De ce fait, chaque Office peut vous indiquer le coût de la prestation souhaitée.
Dans de nombreux domaines, les rémunérations sont librement fixées avec le client comme les consultations juridiques, la rédaction de vos actes sous seing privé, les procès-verbaux de constat...