La rédaction et la signification de vos actes

L’assurance d’une délivrance effective de vos actes

L’ article premier de l’ordonnance n°45-2592 datant du 2 Novembre 1945 confère l’exclusivité aux Commissaires de Justice / Huissiers en matière de signification de vos actes : « Les Commissaires de Justice / Huissiers sont les Officiers Ministériels qui ont seuls qualité pour signifier les actes et les exploits, faire les notifications prescrites par les lois et règlements lorsque le mode de notification n’a pas été précisé».

Les Commissaires de Justice / Huissiers s’attachent à assurer la délivrance effective de l’ensemble de vos actes, quelle que soit leur nature :

Actes judiciaires

Assignations, citations en justice, jugements et actes de procédure...

Actes extrajudiciaires

Sommation de payer, de faire, interpellative, signification de cession de fonds de commerce, congés locatifs...

La signification confère à vos actes de procédures une plus grande sécurité juridique. L’ ensemble des diligences accomplies et consignées dans nos exploits ont une force probante supérieure aux notifications et nos mentions disposent ainsi d’une valeur renforcée (date de remise, identité et qualité de la personne réceptionnant l’acte...) :

La signification dite « à personne »

L’ article 654 du Code de Procédure Civile dispose que : « La signification doit être faite à personne. La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l’acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet ».

La signification en cas d’absence de votre adversaire

L’ article 655 du Code de Procédure Civile précise qu’une copie peut être remise à « toute personne présente, à domicile ou à résidence du destinataire, à la condition que la personne l’accepte et déclare ses noms, prénoms et qualité ».

Grâce à une collaboration étroite entretenue avec les membres du réseau Alliance Droit, notre équipe d’Commissaires de Justice / Huissiers est en capacité de répondre à vos besoins sur différentes zones géographiques :

Notre Office est en mesure de procéder à la signification de vos actes sur l’ensemble des communes du département de l’Hérault (34).
Notre réseau partenaire, organisé avec différentes Offices, nous permet de transférer la signification de vos actes aux Commissaires de Justice / Huissiers territorialement compétent tout en conservant la maîtrise de l’exécution de votre affaire.

Pourquoi la signification par un Commissaire de Justice / Huissier est-elle incontestable ?

Contrairement à d’autres modes de notification, la signification est un acte authentique. Sa date et son contenu sont donc incontestables. Ils ne peuvent souffrir de contestations qu’à la condition qu’une procédure d’inscription en faux soit engagée à l’encontre de le Commissaire de Justice / Huissier significateur.

Mon destinataire peut-il s’opposer à la délivrance de mon acte ?

Bien qu’il demeure possible que le signifié refuse de prendre l’acte, la signification par un Commissaire de Justice / Huissier vous permet d’attester d’un refus formel de votre destinataire d’en prendre connaissance. En conséquence, si ce dernier refuse, cette mention sera portée sur l’acte.

Sous quel délai vos Commissaires de Justice / Huissiers sont-ils en mesure d’intervenir ?

Notre Office s’attache à intervenir dans les plus brefs délais. Néanmoins, en cas d’urgence avérée, l’acte pourra être signifié le jour même.